S'installer en Libéral : Quelles démarches faire ?

Pour rappel:
Le secteur 1, les tarifs sont fixés par la CPAM.

La consultation est à 23 € (pour un généraliste et certains spécialistes). Le patient sera remboursé par la sécurité sociale (généralement 70% du tarif de la consultation) s’il est bien dans le parcours de soin moins 1€ de part forfaitaire non remboursée. Il restera donc 30% du montant de la consultation à la charge du patient, cette part pourra être pris en charge par une mutuelle complémentaire.

En contre partie de l’installation en secteur 1, une partie des cotisations sociales et de la retraite sont pris en charge par la caisse de sécu.

Pour les actes techniques, il faut se référer à la CCAM pour obtenir les différentes tarifications.

Il existe un “Droit au dépassement des médecins en secteur 1” qu’il faut définir avec sa caisse de Sécu. Ce dépassement n’est pas plafonné et doit répondre au “tact et mesure” du secteur 2. Le patient ne sera pas remboursé sur le dépassement par la sécurité sociale, une mutuelle pourra éventuellement prendre en charge le remboursement de ce dépassement.

Le secteur 2, les tarifs sont fixés librement par le médecin : avec “tact et mesure”.

Le patient sera remboursé par sa caisse de sécurité sociale à hauteur de 22€ (1€ de part forfaitaire).

Dans ce secteur d’activité, les charges sociales et la CARMF (retraite) sont très élevés.

Qui peut prétendre au secteur 2 : uniquement lors de la première installation en libéral, le choix du secteur 1 est irréversible. Pour le secteur 2 on peut ensuite rebasculer en secteur 1.

- ancien chef de clinique-assistant des universités des hôpitaux

- ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux

- praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires

- praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984

- praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984

A noter que la part forfaitaire de 1€, non prise en charge par la mutuelle complémentaire ne s’applique pas chez les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, ni pour les personnes affiliées à la CMU ou à l'AME.

Lors de votre choix du secteur 2, vous aurez le choix d’adhérer à l’option de coordination de soins (cf la convention médicale), cela permet de bénéficier d’une diminution des cotisations sociales.

Première étape : Contacter la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet. Dès ce premier contact établi, une série de pièces justificatives sera à fournir :

- La carte d’inscription au tableau du conseil de l’ordre de votre département.

- L’attestation d’ouverture de cabinet établie et délivrée lors de l’inscription définitive au tableau du conseil de l’ordre (validité 3 mois).

- 2 RIB originaux (1 personnel et 1 professionnel).

- Carte VITALE ou l’attestation d’affiliation du précédent régime d’assurance maladie et certificat de radiation si affiliation précédente au RSI.

- Pour valider le secteur 2 : joindre un des titres listés validant (cf. au dessus).

- Pour les spécialistes : joindre a notification de qualification exclusive délivrée par le Conseil de l’Ordre des Médecins de votre département.

- Une pièce d’identité.

- L’arrêté de nomination avec la date de fin de fonction pour le secteur 2 (attention, il faut que la date de cet arrêté soit postérieure à la date de fin de fonction).

Comment obtenir un RIB professionnel, il faut un numéro SIRET délivré par l’INSEE. Pour ce faire il faut inscrire votre activité sur le site de l’URSAFF service en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/. Ensuite votre banque vous donnera un numéro de compte commençant par un « p ».
Pour rappel : attention le choix du secteur 1 lors de votre première installation est non modifiable. Vous ne pourrez plus par la suite opter pour le secteur 2. A l’inverse vous pourrez modifier votre choix et opter pour Secteur 1 par la suite.

L’inscription à l’URSAFF est obligatoire, au même moment vous indiquerez votre choix de régime d’assurance maladie duquel vous souhaiterez relever.